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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 6 mai 2026, n° 26/00305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00305 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 27 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. PINO, son représentant légal c/ S.A. CA CONSUMER FINANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00305 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO7
Minute n° 189/26
APPELANTE
S.A.S. PINO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 20 Janvier 2026 à l’encontre du jugement rendu le 27 Juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 06 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 06 Mai 2026
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