Désistement 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 4 sept. 2025, n° 24/06229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06229 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 10 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/06229 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Novembre 2024
Date de la saisine : 19 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
Monsieur [Z] [R]
Représenté par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier SVAS/PRO
Représenté par Me Laurent SOMBRET de la SELEURL CABINET LAURENT SOMBRET, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U] [N]
Représenté par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier SVAS/PRO
Représenté par Me Laurent SOMBRET de la SELEURL CABINET LAURENT SOMBRET, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise
en la personne de son gérant M. [S] [R]domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier SVAS/PRO
Représentée par Me Laurent SOMBRET de la SELEURL CABINET LAURENT SOMBRET, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[J] [M]
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier CD23N265
— -------------------------------------------------------------------------
OCME N° 122
Le Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du 10 octobre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Nantes,
Vu les declarations d’appel des 18 et 21 novembre 2024 de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3],
Vu la jonction des deux dossiers en date du 28 novembre 2024 sous le N° RG 24/6229,
Vu les conclusions de désistement de l’instance et de l’action des parties appelantes en date du 2 septembre 2025,
Vu l’absence de conclusions au fond de l’intimé,
DISCUSSION :
Il convient de constater le désistement d’action des parties appelantes.
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3].
L’instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les parties appelantes seront condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’action de de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3],
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et de la SAS [3],
Constatons 1'extinction de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et la SAS [3] enregistrée sous le n°RG 24/6229,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons Monsieur [Z] [R], Monsieur [U] [N], Monsieur [J] [M] et la SAS [3] aux dépens.
RENNES, le 04 septembre 2025
Le Conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Lettre de licenciement ·
- Frais de transport ·
- Suppression ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Lettre ·
- Contrats
- Adresses ·
- Désistement ·
- Surendettement ·
- Sociétés ·
- Acquiescement ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Dette
- Créance ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Intervention volontaire ·
- Qualités ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Réquisition ·
- Infraction ·
- Contrôle d'identité ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- République ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail dissimulé ·
- Lien ·
- Asile
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Droit de préférence ·
- Droit de préemption ·
- Parcelle ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Forêt ·
- Commune ·
- Vendeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété
- Autres demandes en matière de succession ·
- Successions ·
- Donations ·
- Usufruit ·
- Libéralité ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Clause bénéficiaire ·
- Quotité disponible ·
- Demande ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Financement ·
- Date ·
- Prêt ·
- Apport
- Médecin du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Port ·
- Licenciement ·
- Restriction ·
- Indemnité ·
- Obligation ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Mise à pied ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Attestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tracteur ·
- Véhicule ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Garde ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Convention d'assistance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Liquidateur ·
- Hypothèque ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Cycle ·
- Enseignement supérieur ·
- Classes ·
- Participation ·
- Diplôme ·
- Salaire ·
- Restaurant ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.