Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 16 septembre 2025, n° 24/05658

CA Rennes
Désistement 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Clause pénale excessive
La cour a confirmé que la clause était manifestement excessive, justifiant le rejet de la demande d'infirmation.
Rejeté
Créance d'indemnité d'exigibilité anticipée
La cour a maintenu le rejet de la créance, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas son admission.
Rejeté
Précision sur l'assiette de calcul des intérêts
La cour a estimé que la demande de précision sur l'assiette de calcul des intérêts n'était pas fondée, entraînant le rejet de cette demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 16 sept. 2025, n° 24/05658
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05658
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SIROT
Cabinet(s) :	RACINE
Parties :	La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [ Localité 9 ] CATHEDRALE c/ S.A.R.L. MC3

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 254

N° RG 24/05658 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VIZG

(Réf 1ère instance : 2024005295)

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] CATHEDRALE

M. [J] [S]

S.A.R.L. MC3

S.E.L.A.R.L. [M] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e SIROT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 9]

en lettres simples :

M. [S]

MC3

Selarl [M] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] CATHEDRALE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°786 001 107, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Pierre SIROT de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [J] [S]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. MC3, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°878 676 881

[Adresse 2]

[Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. [M] [N] prise en la personne de Maître [M] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MC3, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 4 octobre 2023

[Adresse 8]

[Localité 6]

N’ayant pas constitué avocat

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 14 octobre 2024, la société Caisse Crédit Mutuel de Nantes Cathédrale a interjeté appel d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes en date du 25 septembre 2024.

Par conclusions du 13 janvier 2015, la société Caisse Crédit Mutuel de [Localité 9] Cathédrale a demandé à la cour de :

— Infirmer l’ordonnance :

— En ce qu’elle a jugé que la clause instaurant une indemnité conventionnelle en cas d’exigibilité anticipée du concours insérée dans le contrat de prêt n°[Numéro identifiant 5]conclu le 22 novembre 2019 constitue une clause pénale manifestement excessive et en ce qu’elle a ramené cette indemnité déclarée, à titre privilégié à hauteur de la somme de 10.724,45 euros, à l’euro symbolique,

— En ce qu’elle a rejeté la créance de la société Caisse Crédit Mutuel de [Localité 9] Cathédrale déclarée pour la somme de 10.724,45 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité anticipée due contractuellement,

— En ce qu’elle n’a pas précisé dans son dispositf l’assiette de calcul des intérpets conventionnels déclarés en exécution du prêt n°[Numéro identifiant 5]conclu le 22 novembre 2019, à échoir pour mémoire, à titre privilégié (précision de la somme sur laquelle les intérêts conventionnels déclarés à échoir pour mémoire et à titre privilégié doivent être calculés, ainsi que le point de départ et le terme final du cours de ces intérêts),

— Statuant à nouveau :

— Ordonner l’admission de la créance de la société Caisse Crédit Mutuel de [Localité 9] Cathédrale au titre du contrat de prêt professionnel n°[Numéro identifiant 4], au passif de la société MC3, à titre privilégié à échoir à hauteur de 153.206,39 euros, outre mémoire des intérêts conventionnels calculés sur la somme de 153.206,39 euros au taux conventionnel de 0,80 % l’an dus à compter du 4 octobre 2023 jusqu’à complet paiement, et mémoire de l’indemnité d’exigibilité anticipée égale à 7 % du montant du capital exigibile,

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions du 21 mai 2025, la société Caisse Crédit Mutuel de [Localité 9] Cathédrale a demandé à la cour de :

— Décerner acte à la société Caisse Crédit Mutuel de [Localité 9] Cathédrale de ce qu’elle se désiste de son appel interjeté le 14 octobre 2024 à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 25 septembre 2024,

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais engagés par elle.

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

La société Caisse Crédit Mutuel de [Localité 9] Cathédrale sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société Caisse Crédit Mutuel de Nantes Cathédrale,

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Condamne la société Caisse Crédit Mutuel de [Localité 9] Cathédrale aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT