Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 30 sept. 2025, n° 25/02674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/02674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/02674 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V6NK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Avril 2025
Date de la saisine : 13 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[D] [U]
Représenté par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMEE
MDPH DU FINISTÈRE
— ------------------------------------------------------------------------
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Monsieur [D] [U], appelant, s’est désisté de son appel par l’intermédiaire de son conseil par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 22 septembre 2025,
La MDPH DU FINISTÈRE, intimée, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, Monsieur [D] [U] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [U] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Certificat médical ·
- Droite ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Présomption
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Imposition ·
- Pénalité ·
- Paiement ·
- Procédures fiscales ·
- Impossibilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Manquement ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Gestion ·
- Rupture ·
- Obligations de sécurité ·
- Congés payés ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sursis à statuer ·
- Urssaf ·
- Auto-entrepreneur ·
- Plainte ·
- Réponse ·
- Contrat de travail ·
- Action publique ·
- Juridiction civile ·
- Contrats ·
- Lien de subordination
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Contrôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rémunération variable ·
- Licenciement ·
- Action financière ·
- Objectif ·
- Commandite par actions ·
- Société en commandite ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Travail ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Clôture ·
- Dessaisissement ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Révocation ·
- Nationalité
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Espagne ·
- Mise en état ·
- Virement ·
- Prescription ·
- Règlement ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Investissement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Polder ·
- Commissaire aux comptes ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Siège social ·
- Défaut de preuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Décès ·
- Avocat ·
- Date ·
- Interruption ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Mandataire ·
- Assignation ·
- Ordonnance ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Principal ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Poitou-charentes ·
- Compte courant ·
- Dividende ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Redressement ·
- Montant ·
- Crédit
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.