Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 septembre 2025, n° 25/01981

CA Rennes
Désistement 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc accepté la demande de l'appelante.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement emportait la soumission de l'appelante au paiement des frais d'instance, ce qui justifie la condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre de la Cour d'appel, Madame [P] [K] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action contre [4] et la [3]. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que le désistement était parfait et qu'il n'y avait pas d'appel incident de la part des intimés. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a condamné Madame [P] [K] aux dépens. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 9 sept. 2025, n° 25/01981
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/01981
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima BLUTEAUFabienne MICHELETCassandre FERARD
Cabinet(s) :	ARES
Parties :	Association [ 1 ]

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 25/01981 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V2OY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 Mars 2025

Date de la saisine : 01 Avril 2025

Date de la décision attaquée : 18 FEVRIER 2025

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5]

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APPELANTE

[P] [K]

Représentée par M^e Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 220025

INTIMEES

[2]

Association [1]

Représentée par M^e Fabienne MICHELET et M^e Cassandre FERARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

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2025/

Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,

Madame [P] [K], appelante, s’est désistée de son appel par l’intermédiaire de son conseil par conclusions de désistement déposées sur le RPVA le 2 septembre 2025,

LA [2] et l’Association [1] n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Madame [P] [K] sollicite de la cour de donner acte de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de [4] et de la [3],

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, madame [P] [K] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ;

CONDAMNONS [P] [K] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT