Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 13 févr. 2025, n° 24/04292 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/04292 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, 9 juillet 2024, N° 19/00695 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
F N° RG 24/04292 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLI7
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
M. [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie GARBISON DE MORTILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation de Départage de Montpellier en date du 09 Juillet 2024 RG F n° 19/00695 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par S.A.R.L. APPLE FRANCE le 13 Août 2024 ;
Attendu que par conclusions de désistement déposées par RPVA le 10 février 2025, l’appelant a déclaré se désister de son appel compte tenu de l’accord transactionnel intervenu entre les parties ;
Vu l’avis transmis à [D] [N], intimé, en date du 10 février 2025 et de la réponse du même jour d'[D] [N], intimé, acceptant purement et simplement le désistement d’appel et précisant qu’il ne formule aucune demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
Que ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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