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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 1er avr. 2025, n° 24/05978 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05978 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Guingamp, 9 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05978 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VKN2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 octobre 2024
Date de la saisine : 31 octobre 2024
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUINGAMP
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SAS 2 PL
Représentée par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 241021
INTIME
[J] [G]
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°42
David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Ludivine BABIN, greffier
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de la société 2 PL du 31 octobre 2024 ;
Vu l’avis du greffe du 31 janvier 2025 invitant l’appelant à signifier sa déclaration d’appel à l’intimé ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 4 mars 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai de 1 mois à compter de l’avis du greffe pour procéder à la signification de sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué ;
Qu’il est constant que M. [J] [G] n’a pas constitué avocat devant la cour ;
Qu’il est constant la société 2 PL ne justifie pas avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS caduque la déclaration d’appel ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 01 avril 2025.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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