Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 8 juillet 2025, n° 25/03229

TGI 7 janvier 2025

CA Rennes
Confirmation 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un moyen sérieux d'annulation
La cour a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était devenue sans objet, car l'expulsion avait déjà été exécutée.
Rejeté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la demande principale de l'appelante était elle-même rejetée.
Rejeté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la demande principale de l'appelante était elle-même rejetée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rennes, Mme [K] [V] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Vannes, qui avait ordonné son expulsion pour non-paiement de loyers. La question juridique posée était de savoir si l'exécution provisoire pouvait être suspendue malgré l'expulsion déjà réalisée. La juridiction de première instance avait constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion. La cour d'appel a raisonné que la demande d'arrêt de l'exécution était devenue sans objet, puisque l'expulsion avait déjà eu lieu. En conséquence, la cour a rejeté la demande de Mme [K] [V] et a laissé chaque partie supporter ses propres dépens, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. civils, 8 juil. 2025, n° 25/03229
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/03229
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 janvier 2025, N° 22/00033
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BAILLYBenoît MARTINChristophe LHERMITTEAnne-Marie CARO
Cabinet(s) :	AVOLITISSELARL GRUNBERG & ASSOCIES

Texte intégral

Référés Civils

ORDONNANCE N°.

N° RG 25/03229 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V7UK

Mme [C] [G]

M. [P] [U],

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 8 JUILLET 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 24 juin 2025

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée publiquement le 8 juillet 2025, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 10 juin 2025

ENTRE :

Madame [C] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'La Potinière', immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 383.246.253

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Coralie LOHEZIC, avocat au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [P] [U]

né le 11 Mars 1940 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES, et M^e Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement (RG 22/00033) prononcé le 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Vannes, statuant dans un litige opposant M. [U], en qualité de bailleur, à Mme [K] [V], en qualité de locataire, a :

constaté la résiliation du bail qui lie Mme [K] [V] et M. [U] pour non-paiement de loyers ;

constaté l’absence d’indexation conventionnelle ;

ordonné l’imputation des règlements intervenus en 2022 sur le loyer 2022 ;

dit que les intérêts de retard ne courront qu’à compter de l’assignation ;

débouté Mme [K] [V] de sa demande de délai et de suspension de la clause résolutoire ;

ordonné l’expulsion de Mme [K] [V] et de tous occupants de son chef ;

condamné Mme [K] [V] à verser à M. [U] en deniers et quittances la somme de 16.000 euros au titre des loyers dus pour les années 2020, 2021 et 2023 ;

condamné Mme [K] [V] à payer à M. [U] la somme de 1.000 euros par mois du 1er janvier 2024 jusqu’à la libération des lieux ;

débouté Mme [K] [V] de sa demande de dommages-intérêts ;

condamné Mme [K] [V] à verser à M. [U] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

Mme [K] [V] a interjeté appel de ce jugement le 12 mars 2025 et cet appel, enrôlé sous le n° RG 25/01563, a été orienté vers la 5ème chambre.

Par acte du 10 juin 2025, Mme [K] [V] a fait assigner M. [U] devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes en lui demandant de :

à titre principal, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire portant sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail et l’expulsion de Mme [K] [V] et de tous occupants de son chef du local loué situé à [Adresse 4], telles que décidées par le tribunal judiciaire de Vannes dans son jugement du 7 janvier 2025 ;

condamner M. [U] à verser à Mme [K] [V] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner M. [U] aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 24 juin 2025, Mme [K] [V] a développé les termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés.

M. [U], développant les termes de ses conclusions remises le 20 juin 2025, auxquelles il est également renvoyé dans des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :

à titre principal, déclarer irrecevables les demandes, fins et prétentions de Mme [K] [V] et les rejeter ;

à titre subsidiaire, rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Mme [K] [V] ;

en tout état de cause, condamner Mme [K] [V] à verser à M. [U] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Mme [K] [V] aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Cependant, la juridiction du premier président ne peut remettre en cause les actes d’exécution déjà accomplis.

Or, Mme [K] [V] a été expulsée du local litigieux le 16 juin 2025, ainsi que l’indique M. [U] qui produit le procès-verbal d’expulsion en pièce n° 52. Cette situation de fait n’est au demeurant pas contestée.

Dès lors que la demande formulée par Mme [K] [V] au titre de l’arrêt de l’exécution provisoire ne porte que sur l’acquisition de la clause résolutoire et la mesure d’expulsion, et que ces deux chefs de dispositif ont d’ores et déjà été exécutés, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est devenue sans objet, de sorte qu’il convient de la rejeter.

S’agissant des mesures accessoires, il doit être relevé que l’assignation pour la présente instance a été délivrée le 10 juin 2025 et qu’en dépit de l’introduction de cette instance, M. [U] a fait exécuter le jugement en faisant expulser Mme [K] [V], ce qui ne lui était certes pas interdit mais ce qui est contraire aux usages du palais. En considération de cet élément, les parties garderont chacune par-devers elles la charge des dépens qu’elles ont respectivement exposés et la demande formulée par M. [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, ainsi bien naturellement que celle formée sur le même fondement par Mme [K] [V], qui ne peut quant à elle qu’être rejetée compte-tenu de ce que sa demande principale est elle-même sans rejetée.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par Mme [C] [K] [V] ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elles ont respectivement exposés dans le cadre de la présente instance ;

Rejetons les demandes respectives des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT