Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 28 janv. 2026, n° 21/13479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/13479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE ) c/ SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/13479 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDWW
Ordonnance n° 2026/M23
SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE), venant aux droits de la Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [T] [G]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’appel interjeté par SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE), venant aux droits de la Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 11 Mars 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[T] [G]
SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal
Vu le courrier du conseil de Mme [T] [G] en date du 21 janvier 2026, nous indiquant que la société intimée NCPI faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
L’instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu’en présence des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 28 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Magasin ·
- Stock ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Congé ·
- Titre ·
- Mise à pied
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnalité morale ·
- Ouvrage ·
- Rapport d'expertise ·
- Fusions ·
- Commerce ·
- Dommages et intérêts ·
- Intervention volontaire
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Paiement électronique ·
- Virement ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Ordre ·
- Prestataire ·
- Responsabilité ·
- Service ·
- Bénéficiaire ·
- Identifiants
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives au crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Chauffeur ·
- Sursis à statuer ·
- Faux ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Plainte ·
- Cartes ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Salarié ·
- Administrateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Retraite ·
- Atlantique ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Rente ·
- Ancienneté ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- L'etat ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Mainlevée
- Contrats ·
- Crèche ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Réintégration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation de contrat ·
- Astreinte
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Assurances ·
- Locataire ·
- Mutuelle ·
- Sinistre ·
- Quittance ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Intimé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Insuffisance de motivation ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Résidence ·
- Menaces
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Offre ·
- Hospitalisation ·
- Poste ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Incidence professionnelle ·
- Indemnité
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Travaux supplémentaires ·
- Marches ·
- Devis ·
- Facture ·
- Tva ·
- Montant ·
- Retenue de garantie ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.