5ème Chambre

ORDONNANCE N°167

N° RG 24/06026 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VKVO

Mme [I] [S]

C/

M. [U] [V]

S.A. SURAVENIR

MEE-retrait de l’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 13 NOVEMBRE 2025

Le treize Novembre deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats du vingt trois octobre deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [I] [S]

née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 20]

[Adresse 16]

[Localité 14] / FRANCE

Représentée par M^e Michel PEIGNARD, Postulant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par M^e Martin LE PECHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 22]

[Adresse 15]

[Localité 13]

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Philippe KERZERHO, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

EN PRESENCE DE :

S.A. SURAVENIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

A rendu l’ordonnance suivante :

[J] [S], née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 19], veuve de [Z] [C], est décédée à [Localité 17] le [Date décès 9] 2015, laissant pour lui succéder, en l’absence d’enfants, ses deux s’urs, Mme [I] [S] épouse [H] et [K] [V], elle-même décédée le [Date décès 12] 2015 et ayant notamment pour héritier son fils, M. [U] [V].

Le 29 janvier 1998, [J] [S] avait institué légataire universelle sa soeur Mme [I] [S] épouse [H].

Le 11 avril 2002, [J] [S] a établi un testament olographe en faveur de son neveu M. [U] [V], puis le 3 mai 2004, elle a déposé un avenant à ce testament, désignant M. [U] [V] en qualité de bénéficiaire unique de ses contrats d’assurances vie souscrits auprès d’Axa assurance.

Au mois d’août 2011, trois documents ont été rédigés :

— le 11 août 2011, une révocation de son testament de 2002,

— le 12 août 2011, un nouveau testament instaurant sa s’ur, Mme [I] [S] épouse [H], comme légataire universelle,

— le 19 août 2011, un courrier à la société Axa pour modifier la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie susvisés au profit de cette dernière.

Contestant la validité de ces dernières volontés plus récentes, M. [U] [V] a, suivant exploit du 9 septembre 2015, fait assigner Mme [I] [S] épouse [H] devant le tribunal de grande instance de Vannes afin de voir prononcer la nullité de ces dispositions testamentaires.

Par jugement du 11 février 2020, ladite juridiction a prononcé la nullité du testament attribué à [J] [S] en date du 12 août 2011 ainsi que des actes manuscrits du 11 août 2011 (courrier de révocation du précédent testament adressé à Me [L]) et du 19 août 2011 (courrier à l’intention du groupe Axa).

Selon acte en date du 5 septembre 2008, [J] [S] avait, par ailleurs adhéré auprès de la société Suravenir au contrat Prévi-options n°018921 0957967401, moyennant une prime brute de 80 300 euros résultant de la vente de sa maison d’habitation. Elle désignait, à cette date, en qualité de bénéficiaire 'M. [U] [V], né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 21], à défaut son épouse, à défaut ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales.'

La clause bénéficiaire du contrat Prévi-options de [J] [S] a été modifiée le 15 avril 2011 en ces termes : 'Mme [I] [S] le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 19] (56) à hauteur de 100%, à défaut M. [A] [H], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 18] (35) à hauteur de 50% et M. [W] [H], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 18] (35) à hauteur de 50%.'

Suite au décès de [J] [S], la société Suravenir a payé les capitaux-décès entre les mains de Mme [I] [S] le [Date décès 8] 2015.

Suivant exploit des 15 et 17 mars 2022, M. [U] [V] a respectivement fait assigner Mme [I] [S] épouse [H] et la société Suravenir devant le tribunal judiciaire de Vannes.

Par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Vannes a notamment :

— prononcé l’annulation de l’acceptation par Mme [I] [S] du bénéfice du contrat d’assurance vie Prévi -Option N°2l0957967401 auquel avait adhéré [J] [S] veuve [C] le 5 septembre 2018,

— prononcé l’annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie Prévi-Option N°210957967401 auquel avait adhéré [J] [S] le 5 septembre 2008 intervenue selon annexe du 15 avril 2011,

En conséquence,

— dit que le bénéficiaire du contrat d’assurance vie Prévi-Option N°21095796740l auquel avait adhéré [J] [S] le 5 septembre 2008 est M. [U] [V] en exécution du contrat initial retrouvant son plein effet,

— condamné Mme [I] [S] à payer à M. [U] [V] la somme de 80 300 euros par elle perçue de la société Suravenir le [Date décès 8] 2015,

— débouté Mme [I] [S] de sa demande de délais de paiement,

— condamné Mme [I] [S] à payer à M. [U] [V] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamné Mme [I] [S] à payer à la société Suravenir la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles

— condamné Mme [I] [S] aux entiers dépens de la présente instance,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le 4 novembre 2024, Mme [I] [S] épouse [H] a interjeté appel de cette décision.

Mme [I] [S] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant au prononcé de l’irrecevabilité des conclusions produites par M. [U] [V] le 22 mai 2025.

Par dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2025, Mme [I] [S] demande au conseiller de la mise en état de :

— prendre acte de ce qu’elle se désiste de son incident et de la demande d’irrecevabilité formée,

— lui donner acte de ce qu’elle maintient ses demandes, fins et conclusions au fond telles que formulées devant la cour par conclusions notifiées le 22 août 2025,

— dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

M. [U] [V] n’a pas déposé de conclusions en réplique sur l’incident.

La société Suravenir par courrier de son conseil du 29 août 2025 a indiqué s’en rapporter sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que Mme [I] [S] se désiste de son incident d’irrecevabilité des conclusions produites par M. [U] [V] le 22 mai 2025. Le conseiller de la mise en état est donc dessaisi.

Mme [S] rappelle avoir notifié des conclusions au fond le 22 août 2025, ce qui ne donne lieu à aucune observation.

Il sera décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de Mme [I] [S] de son incident tendant à l’irrecevabilité des conclusions de produites par M. [U] [V] le 22 mai 2025 ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre du présent incident.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état