Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 février 2025, n° 25/00769

CA Rennes 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a reconnu qu'une erreur matérielle affectant un arrêt peut être réparée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 7 févr. 2025, n° 25/00769
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon AUBINCarine PRATGwendoline PAULVincent LAHALLETiphaine LE BERRE BOIVIN
Cabinet(s) :	LEXCAPAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	S.C.I. PHILIA, S.C.I. LA TRES GRANDE VITESSE, Société NEONOT, S.A.R.L. CITICOM IMMOBILIER, S.A.S. BRMG NOTAIRES, S.C.I.

Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT N°43

N° RG 25/00769 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VUHI

M. [N] [R]

Mme [D] [W]

Me [H] -NOTAIRE- [C]

Me [B] -NOTAIRE- [I]

S.A.R.L. CITICOM IMMOBILIER

S.A.S. BRMG NOTAIRES

S.C.I. LA TRES GRANDE VITESSE

S.C.I. PHILIA

Société NEONOT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025

RENDU EN RECTIFICATION DE L’ARRÊT N°33 EN DATE DU 28 JANVIER 2025

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER

M^me Elise BEZIER, lors du prononcé,

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 7 février 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS

Monsieur [N] [R]

né le 26 Août 1991 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Madame [D] [W]

née le 26 Novembre 1991 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Tous deux représentés par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Gwendoline PAUL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

S.C.I. PHILIA

[Adresse 3]

[Localité 9]

ni comparante, ni représentée

S.A.R.L. CITICOM IMMOBILIER

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. LA TRES GRANDE VITESSE

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par M^e Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

Maître [H] [C] membre de la SAS BRMG NOTAIRES

[Adresse 6]

[Localité 8]

Maître [B] [I] exerçant antérieurement en l’Etude NEONOT sise [Adresse 1] [Localité 7]

né le 6 mai 1953 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.S. BRMG NOTAIRES

[Adresse 6]

[Localité 8]

Société NEONOT

[Adresse 1]

[Localité 7]

Tous quatre représentés par M^e Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

*****

Par appel téléphonique du 3 février 2025, Maître Le BERRE BOIVIN, a indiqué que deux intimés Maître [B] [I], et Maître [H] [C] n’apparaissaient pas sur l’entête de l’arrêt en date du 28 janvier 2025.

Vu notre saisine d’office du 3 février 2025,

Les parties ont été invité à faire des observations.

Par messages RPVA du 4 et 5 février, la Selarl Neonot, la Sas Brmg Notaires, Maître Bernadac et Maître [I] ainsi que la S.a.r.l. Citicom Immobilier ont indiqué sans rapporter à la justice.

La Sci Très Grande Vitesse n’a pas émis d’observations.

Il résulte de la déclaration d’appel en date du 22 mars 2024, que Maître [B] [I], et Maître [H] [C] étaient intimés.

Ces parties ne figurant pas sur l’entête de l’arrêt du 28 janvier 2025 minuté 33, il convient de rectifier cette erreur matérielle conformément au présent dispositif.

SUR CE,

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant sans débats,

Ordonne la rectification de l’arrêt n°33 rendu le 28 janvier 2025 par la Cour d’appel de Rennes de la manière suivante :

Dit que la première et la seconde page de l’arrêt seront complétés comme suit :

APPELANTS :

Monsieur [N] [R]

né le 26 Août 1991 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Madame [D] [W]

née le 26 Novembre 1991 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Tous deux représentés par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par M^e Gwendoline PAUL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

S.C.I. LA TRES GRANDE VITESSE

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par M^e Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. CITICOM IMMOBILIER, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B 751.749.193, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. PHILIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

ni comparante, ni représentée

Maître [H] [C] membre de la SAS BRMG NOTAIRES

[Adresse 6]

[Localité 8]

Maître [B] [I] exerçant antérieurement en l’Etude NEONOT sise [Adresse 1] [Localité 7]

né le 6 mai 1953 à [Localité 14]