Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 2 décembre 2025, n° 25/02929

CA Rennes
Désistement 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance est recevable et entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Prise en charge des dépens
La cour a décidé que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui inclut la prise en charge par l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 2 déc. 2025, n° 25/02929
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/02929
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas NAUDINFrançois AUDIBERT
Cabinet(s) :	ARVOR AVOCATS
Parties :	S.A.S. CARLI 2, S.A. BANQUE CIC OUEST, S.A.R.L.

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°368

N° RG 25/02929 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V652

(Réf 1ère instance : 2025001382)

S.A.R.L. 2H (HOLIDAY HOMES)

S.E.L.A.R.L. TCA

S.A.R.L. ACDC

S.A.S. CARLI 2

S.A. BANQUE CIC OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e NAUDIN

M^e AUDIBERT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 13]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : M^me Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Octobre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. 2H (HOLIDAY HOMES) immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 345 407 621 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A.S. CARLI 2 immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°534 007 265 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par M^e François AUDIBERT de la SELAS A.F.A AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

La SELARL T.C.A prise en la personne de Maître [J] [E], pris en son établissement secondaire situé à [Localité 13], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ACDC, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 527 792 329

[Adresse 4]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 20 juin 2025 remis à étude

La société ACDC, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 527 792 329, prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [B] domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 10]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 23 juin 2025 – procès-verbal 659

S.A. BANQUE CIC OUEST immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 855 801 072 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 23 juin 2025 remis à personne morale

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 26 mai 2025, la société 2H (Holiday Homes) a interjeté appel d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 30 avril 2025, ayant autorisé le liquidateur de la société ACDC à vendre certains actifs de gré à gré.

Par conclusions du 7 juillet 2025, la société 2H demande à la cour de :

— Dire et juger que l’appel est désormais dépourvu d’objet,

— Donner acte à la société 2H qu’elle se désiste de son appel interjeté le 26 mai 2025 et enregistré sous le numéro RG 25/02929,

— Dire et juger que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat,

L’ordonnance de clôture est en date du 2 octobre 2025

DISCUSSION :

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l’instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement de la société 2H intervient à la suite d’une décision de caducité de l’ordonnance dont appel. Cette caducité est intervenue à la demande du liquidateur qui a pris en compte une clause d’agrément à la cession prévue au profit du bailleur et de l’abandon par l’acquéreur de son projet d’acquisition.

Il y aura donc lieu de mettre les dépens à la charge de la procédure collective.

Les dépens d’appel seront ainsi pris en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

— Constate l’extinction, par l’effet du désistement de son appel, de l’instance d’appel diligentée devant la cour d’appel de Rennes par la société 2H (Holiday Homes),

— Se déclare dessaisie de cette instance,

— Dit que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

Le greffier Le président