Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 mai 2025, n° 24/05355

CA Rennes
Désistement 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a jugé que le désistement emporte la soumission de l'appelante à payer les frais de l'instance, entraînant sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes, la S.A. [3] a formé un appel contre un jugement du tribunal de première instance daté du 5 septembre 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance en condamnant la S.A. [3] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 27 mai 2025, n° 24/05355
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/05355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid MEZIANI
Parties :	S.A. [ 3 ]

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 24/05355 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VHA5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 Septembre 2024

Date de la saisine : 27 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. [3]

(salariée : Mme [D] [S])

Représentée par M^e Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier [D]

INTIMEE

[2]

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2025/

Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,

La S.A. [3], appelante, s’est désistée de son appel par message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 mai 2025,

La [2], intimée, n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

DISONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la S.A. [3] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT