4ème Chambre

ARRÊT N°139

N° RG 24/00948 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UQVG

(Réf 1ère instance : 2019/00229)

(2)

S.A.S. BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE

C/

S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES

S.A.R.L. DOM BATIMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LE MINTIER

M^e MORVAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 MAI 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : M^me Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : M^me Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Février 2026 devant M^me Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendue par défaut, prononcé publiquement le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE

placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le TC du 13 mars 2024 et désignant la SARL David-Goic et associés prise en la personne de [D] [N] ès qualités de mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jean-guillaume LE MINTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N], mandataire judiciaire de la société BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE placée en redressement judiciaire par jugement du 13 mars 2024 du TC Rennes

assignée en intervention forcée par la société BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE le 10 mai 2024 à étude

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.A.R.L. DOM BATIMENT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jacques MORVAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSE DU LITIGE

De 2008 à 2016, la société BLM Entreprise Ille et Vilaine, constructeur de maisons individuelles, a sous-traité à la société Dom Bâtiments, divers travaux de menuiserie sur plusieurs chantiers.

Par courrier du 26 novembre 2015, elle a informé la société Dom Bâtiments de son souhait de mettre un terme à leur relation contractuelle.

Cette dernière a émis diverses factures pour les années 2015 et 2016 pour un montant total de 66.580,43 euros qu’elle a mis en demeure la société BLM Entreprise Ille et Vilaine de lui régler par courrier du 25 juillet 2018.

Par un courrier en date du 30 août 2018, la société BLM Entreprise Ille et Vilaine s’est opposée à la demande de paiement de la société Dom Bâtiment.

Par acte d’huissier en date du 21 juin 2019, la société Dom Bâtiment a fait assigner la société BLM Entreprise Ille et Vilaine devant le tribunal de commerce de Rennes aux fins de condamnation de cette dernière au paiement des sommes dues et d’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Rennes a ordonné une mesure d’expertise. La société XO Conseil représentée par M. [O] [M], a été désignée en qualité d’expert judiciaire.

L’expert a déposé son rapport définitif le 31 octobre 2022.

Par jugement en date du 21 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rennes a :

— homologué en son intégralité le rapport d’expertise judiciaire de la société XO Conseil, représentée par M. [O] [M], en date du 30 octobre 2022;

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine à payer à la société Dom Bâtiment la somme de 37.102,44 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juillet 2018;

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine à payer à la société Dom Bâtiment la somme de 3.000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive;

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine à payer à la société Dom Bâtiment la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— débouté la société BLM Entreprise Ille et Vilaine de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

— débouté la société Dom Bâtiment du surplus de ses demandes, fins et conclusions;

— condamné la société BLM Entreprise Ille et Vilaine aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de la société XO Conseil, représentée par M. [O] [M];

— dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement;

— liquidé les frais de greffe à la somme de 63,36 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

La société BLM Entreprise Ille et Vilaine a relevé appel de cette décision le 16 février 2024.

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en redressement judiciaire et a désigné la société David Goïc et Associés prise en la personne de Maître [D] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice de 10 mai 2024, la société BLM Entreprise Ille et Vilaine a assigné en intervention forcée la société David Goïc et Associés prise en la personne de Maître [D] [N].

Par un jugement en date du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rennes a converti le redressement judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en liquidation judiciaire.

Le 18 juillet 2024, la société Dom Bâtiment a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Par arrêt du 31 juillet 2025, la cour a révoqué l’ordonnance de clôture, invité les parties à mettre en cause le liquidateur de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine, à produire un extrait Kbis actualisé de cette société, a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Compte tenu de l’absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2026 et la clôture prononcée le 6 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dès lors que le liquidateur n’a pas été mis à la cause et n’est pas intervenu volontairement à la procédure, l’appel de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine sera déclaré irrecevable.

La cour ne peut donc statuer sur les demandes de condamnations formées par l’intimée au titre des frais irrépétibles et des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’appel de la société BLM Entreprise Ille et Vilaine en l’absence de mise en cause ou d’intervention volontaire du liquidateur,

En conséquence,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de la société Dom Bâtiment au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La Greffière Le Président