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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 2 avr. 2026, n° 23/00013 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
1ère ChambreB
N° RG 23/00013 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TMRB
M. [P] [N]
C/
Mme [H] [Q] [N] épouse [Y]
Copie délivrée
le : 02/04/2026
à :
CMR 35
Me Lhermitte
Me Gerard
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MEDIATION
DU 02 AVRIL 2026
Le deux avril deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Dominique LE CHEVANTON, plaidantt, avocat au barreau de QUIMPER
ET
INTIMÉE
Madame [H] [Q] [N] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocat au barreau de SAINT-MALO
******
Vu l’ordonnance du 10 juillet désignant le Centre de Médiation de [Localité 4] ([1]) en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 5 mois à compter de la consignation, durée renouvelable une fois,
Vu l’acceptation de la mesure par les parties et de la mission par le [1],
Vu l’expiration de la mesure au 3 avril 2026,
Vu la demande de prolongation de Me [W] et de Me [Z] , médiateurs du [1] indiquant que la médiation se poursuit;
Vu l’article 1534-4 du code de procédure civile,
Prolongeons la durée de la médiation pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 3 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
DE LA MISE EN ÉTAT
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