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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 3 mars 2026, n° 25/05944 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05944 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 octobre 2025
Date de la saisine : 31 octobre 2025
Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
— [T] [P]
— [X] [P]
Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST – N° du dossier E000COG5
INTIMEE
S.A. FRANFINANCE
Représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000CT7R
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [T] [P] et Mme [X] [P] du 31 octobre 2025 ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 4 février 2026 ;
Vu les observations de Me Aurélie Thouin, avocate constituée des appelants, du 4 février 2026 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, les appelants disposaient d’un délai de trois mois à compter du 31 octobre 2025, pour remettre leurs conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 2 février 2026 ;
Qu’il est constant que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Déclarons caduque la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge des appelants.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 03 mars 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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