Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 17 février 2026, n° 26/00317

CA Rennes
Confirmation 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Demande devenue sans objet
La cour a constaté que la demande n'avait plus d'objet suite au règlement par la Banque Populaire, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation.
Rejeté
Indemnité au titre des frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, soulignant que le demandeur était condamné aux dépens, et qu'aucune indemnité ne pouvait être allouée dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, réf. civils, 17 févr. 2026, n° 26/00317
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	26/00317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie BOUQUETTiphaine LE BERRE BOIVIN
Cabinet(s) :	GUERIN TREMOUREUX MARTINSULIS AVOCATS
Parties :	Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable

Texte intégral

Référés Civils

ORDONNANCE N°13

N° RG 26/00317 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WIO4

M. [D] [M]

Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [Localité 1]

M^e Le Berre Boivin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 FEVRIER 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 3 février 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 17 février 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 2 janvier 2026

ENTRE

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1969 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean-marie BOUQUET de la SARL SULIS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substituée par M^e Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 857.500.227, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 2 janvier 2026, M. [W] a fait assigner la Banque Populaire Grand Ouest devant la juridiction du premier président de la cour d’appel de Rennes afin que soit ordonnée la radiation de l’appel interjeté par cette dernière et enregistré sous le n° RG 25/03762.

A l’audience du 3 février 2026, M. [W], représenté par son avocat, développe ses conclusions remises le 2 février 2026, par lesquelles il demande que soit constaté que sa demande de radiation de l’appel est devenue sans objet en raison du paiement intervenu après l’assignation et que la Banque Populaire soit condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Interrogé lors de l’audience par la juridiction de céans sur la compatibilité entre une demande au titre de l’article 700 et ce qui s’apparente à un désistement qu’il formule lui-même, M. [W] indique qu’il maintient sa demande au titre des frais irrépétibles, en exposant que le règlement de la somme qui était due par la Banque Populaire au titre du jugement n’a été effectué qu’à la faveur de l’assignation en radiation.

La Banque Populaire, développant ses conclusions également remises le 2 février 2026, demande à la juridiction de céans de dire n’y avoir lieu à radiation et de condamner M. [W] au règlement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, si M. [W] ne se désiste formellement pas, il demeure qu’il reconnaît lui-même que sa demande est devenue sans objet, à la suite du règlement par la Banque Populaire des causes de la décision de première instance.

Il sera donc constaté que sa demande n’a en tout état de cause plus d’objet, de sorte qu’à défaut de désistement, il ne peut s’agir que d’un rejet de sa demande initiale.

Dès lors, seul M. [W] peut être condamné aux dépens et il convient de souligner qu’il en aurait été de même s’il s’était désisté, dès lors que l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie qui est condamnée à ce titre est celle qui est tenue aux dépens, de sorte que la demande de M. [W] au titre de cette disposition ne peut prospérer.

Pour autant, dès lors notamment que l’instance a été provoquée par le défaut de règlement immédiat par la Banque Populaire de la somme à laquelle elle avait été condamnée, il n’y a pas non plus lieu d’allouer à cette partie une indemnité au titre de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la demande de radiation de M. [D] [W] est devenue sans objet ;

Rejetons en conséquence la demande de radiation formée par M. [D] [W] ;

Condamnons M. [D] [W] aux dépens du présent incident ;

Rejetons les demandes de chacune des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT