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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 30 avr. 2026, n° 26/00068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 9 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 26/00068 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2025
Date de la saisine : 05 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Y] [C]
Représenté par Me Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier E000E7P8
INTIME
[Z] [R]
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME N°69
Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État de la 3ème chambre commerciale,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur la caducité adressée par le greffe le 2 avril 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Considérant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
Rennes, le 30 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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