9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/00643 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RJWJ

Société [6]

C/

[9]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 27 Novembre 2020

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES – Pôle Social

Références : 19/5961

****

APPELANTE :

LA SA [6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie DE LA GASTINE de la SELEURL MARIE DE LA GASTINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

L'[8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires '[5]', réalisé par l'[8] (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la SA [6] (la société) s’est vu notifier une lettre d’observations du 26 septembre 2014.

Par courrier du 30 octobre 2014, la société a formulé des observations sur le redressement notifié, auxquelles les inspecteurs du recouvrement ont répondu par courrier du 4 décembre 2014.

L’URSSAF a notifié une mise en demeure du 19 décembre 2014 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse à observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 603 987 euros.

Par courrier du 20 janvier 2015, la société a contesté le redressement devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 2 novembre 2016.

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 3 février 2017, contestant les chefs de redressement n° 24 et n° 25 relatifs à la réintégration dans l’assiette des cotisations du financement par l’employeur des garanties de prévoyance complémentaire pour non-respect du caractère collectif.

Par jugement du 27 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

— annulé le chef de redressement n°24 intitulé 'prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif – contrats Quatrem – dirigeants et cadres supérieurs’ notifié dans la lettre d’observations du 26 septembre 2014 ;

En conséquence,

— dit que le montant du redressement notifié par mise en demeure du 19 décembre 2014 est ramené à la somme totale de 586 408 euros comprenant 512 585 euros de cotisations sociales et 73 823 euros de majorations de retard ;

— condamné la société à payer à l’URSSAF la somme de 217 097 euros au titre de la mise en demeure du 19 décembre 2014 hors majorations complémentaires de retard restant à courir jusqu’à complet paiement des cotisations ;

— débouté la société de sa demande d’annulation du chef de redressement n° 25 intitulé 'prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif – accord de branche Quatrem – agents statutaires des IEG’ notifié dans la lettre d’observations du 26 septembre 2014 ;

— condamné la société aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de leurs demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 22 décembre 2020 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 14 décembre 2020.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 juillet 2023, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

— d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’annulation du chef de redressement n° 25 et en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 217 097 euros au titre de la mise en demeure du 19 décembre 2014 ;

Statuant à nouveau,

— d’annuler le chef de redressement n° 25 pour un montant de 160 813 euros, outre les majorations de retard afférentes ;

— de condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 160 813 euros, outre les majorations de retard afférentes à ce chef de redressement ;

— de condamner l’URSSAF au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de débouter l’URSSAF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 novembre 2022, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, y ajoutant, de condamner la société aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le chef de redressement n° 25 (prévoyance complémentaire – non-respect du caractère collectif – contrat QUATREM statutaires des IEG)

Dans la lettre d’observations, les inspecteurs ont fait les constatations suivantes :

'Au cours de la période contrôlée, la société finance auprès de l’organisme [7], un régime de prévoyance complémentaire en vue d’assurer l’ensemble des agents statutaires des IEG.

Les partenaires sociaux de la branche des IEG ont instauré, par accord du 27 novembre 2008, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des agents statutaires de la branche en activité.

Le personnel statutaire des IEG, catégorie visée par l’acte de mise en place du régime peut être considéré comme appartenant à une catégorie dont le caractère objectif est justifié conformément aux 'nouveaux critères’ admis par la circulaire du 25 septembre 2013.

L’analyse de la définition des bénéficiaires permet donc d’admettre le caractère collectif du régime.

Toutefois, l’examen de la mise en oeuvre de ce régime révèle, qu’en pratique, ne sont pas affiliés les salariés statutaires cadres dirigeants et cadres supérieurs.

Ces derniers bénéficient d’autres contrats de prévoyance [7] dont les garanties et le financement sont différents de ce régime de prévoyance.

Par conséquent, au regard des règles définies par le décret du 9 janvier 2012, le régime mis en place ne respecte pas le caractère collectif.'

L’article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant le 11 janvier 2012, dispose que sont exclues de l’assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Selon l’article D.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 9 mai 2005, applicable jusqu’au 11 janvier 2012 :

'Les opérations de retraite et les opérations de prévoyance mentionnées par l’article L.242-1 sont celles organisées par des contrats d’assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout un groupe d’employeurs auprès d’entreprises relevant du code des assurances, d’institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d’organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d’une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de l’employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories.'

L’article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 9 janvier 2012, applicable à compter du 12 janvier 2012, a instauré la définition des catégories objectives de salariés. Cependant, les parties s’accordent sur le fait que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables au cas d’espèce.

L’article 2 du décret du 9 janvier 2012 a fixé également, à certaines conditions, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013, prolongée ensuite jusqu’au 31 décembre 2014 au cours de laquelle il est prévu que :

'Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l’exclusion de l’assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2013 [31 décembre 2014].'

Ainsi, pour une période de contrôle portant sur les années 2011 à 2013, la société peut se prévaloir des règles applicables antérieurement à la publication du décret du 9 janvier 2012.

La société fait valoir que le décret du 9 janvier 2012 est inapplicable à la période de contrôle et qu’elle n’avait donc pas à démontrer que la catégorie de salariés a été déterminée en fonction de l’un des critères fixés à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que l’accord de branche a fixé certaines conditions permettant d’exclure certains agents de la couverture prévoyance complémentaire et que les agents statutaires affiliés à la couverture d’entreprise constituent une catégorie objective au sens des règles en vigueur avant le décret précité, l’absence d’affiliation de la catégorie cadre dirigeants et supérieurs statutaires, n’étant pas de nature à remettre en question le caractère collectif du régime de prévoyance. Elle soutient par ailleurs que l’exigence du taux uniforme, tel que prévu par l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005, ne vise que les régimes de retraite supplémentaire et non les régimes de prévoyance. Enfin, elle considère que le fait que les cadres supérieurs et dirigeants statutaires bénéficient d’un autre contrat de prévoyance ne remet pas en cause le caractère collectif du contrat de prévoyance complémentaire de branche des agents statutaires.

Les autres développements de la société concernant le caractère collectif du contrat de prévoyance des cadres supérieurs et dirigeants sont sans intérêt pour la solution du litige qui concerne exclusivement les agents statutaires hors cadres et dirigeants.

L’URSSAF fait valoir que l’exonération de cotisations des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance exige que le régime de prévoyance soit collectif, qu’il s’adresse à une catégorie objective de salariés, que les prestations de prévoyance et les garanties soient les mêmes et que le taux de contribution soit uniforme et selon les mêmes modalités de financement pour tous les agents. Elle considère que le contrat QUATREM 'agents statutaires’ n’est pas collectif puisque ne s’adressant qu’aux seuls agents non cadres dirigeants et supérieurs, alors que la disposition conventionnelle qui génère l’obligation les intègre. Elle ajoute qu’au sein d’une même catégorie conventionnelle objective, en l’espèce les agents statutaires qu’ils soient non cadres ou cadres supérieurs ou cadres dirigeants, il ne peut être opéré de distinction et tous les agents statutaires cadres ou non doivent bénéficier d’une couverture identique, sans qu’aucune dérogation ne soit maintenue.

En l’espèce, il est constant que la société est soumise à un accord de branche du 27 novembre 2008 'relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire des agents des IEG’ rendant obligatoire la couverture des agents statutaires. Cet accord collectif d’entreprise a institué une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières visant à mettre en place au 1er janvier 2009 une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire financée par l’employeur. C’est dans ce cadre que la société a conclu des contrats de prévoyance [7] destinés à couvrir ses agents statutaires.

L’URSSAF, lors de son contrôle portant sur la période 2011-2013, a réintégré dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse au titre de l’adossement :

— les contributions patronales destinées aux financement des contrats de prévoyance complémentaire souscrits auprès de [7] (contrat n°23582 couvrant les risques décès et invalidité et contrat n° 23793 couvrant le risque infirmité) pour les cadres dirigeants et supérieurs statutaires (chef de redressement n°24) considérant que la catégorie des cadres dirigeants et supérieurs statutaires n’est pas objective ;

— les contributions patronales destinées au financement des garanties collectives de prévoyance prévues au contrat de branche [7] pour les agents statutaires des IEG, au motif que les cadres dirigeants et supérieurs ne sont pas affiliés audit contrat (chef de redressement n°25).

Si la notion de caractère collectif n’implique pas que l’ensemble des salariés bénéficie des garanties accordées par le contrat souscrit par l’employeur, pour autant la catégorie des salariés bénéficiaires doit pouvoir être définie sur la base de critères généraux et objectifs.

A cet égard, il importe peu que les garanties soient modulées en fonction de la rémunération des bénéficiaires, dès lors que les prestations s’appliquent de manière identique à l’ensemble des salariés relevant de la même catégorie (2e civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-18.807).

Pour que le caractère collectif du contrat de prévoyance soit admis, il suffit que la liste des bénéficiaires soit déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification professionnelle des intéressés. (2e civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-18.807).

Il convient de souligner que l’URSSAF n’a pas maintenu devant les premiers juges le chef de redressement n° 24 'prévoyance complémentaire: non-respect du caractère collectif – contrat QUATREM – dirigeants et cadres supérieurs'.

S’agissant des développements tirés de ce qu’une dispense d’adhésion serait permise, la cour constate qu’ils ne concernent que la catégorie des dirigeants et cadres supérieurs qui n’est pas en litige devant la cour.

Dès lors qu’il est reconnu que la catégorie des cadres supérieurs et dirigeants statutaires repose sur des critères objectifs liés au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à leur classification professionnelle et que leur rémunération est distincte de celle des autres cadres, leur catégorie étant individualisée au sein de la branche des industries électriques et gazières, nécessairement la catégorie des autres agents statutaires repose également sur des critères objectifs pour les mêmes motifs.

Par conséquent, dès lors que le caractère collectif du contrat de prévoyance obligatoire bénéficiant aux autres agents statutaires hors cadres dirigeants et cadres supérieurs est démontré, le chef de redressement n° 25 doit être annulé.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

L’arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution, si bien qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société de remboursement de la somme de 160 813 euros.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles, si bien qu’elle sera déboutée de cette demande.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l’URSSAF qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté la SA [6] de sa demande d’annulation du chef de redressement n°25,

Statuant à nouveau,

Annule le chef de redressement n° 25 et dit que les sommes dont l'[9] doit restitution porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Déboute chaque partie de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles,

Condamne l'[9] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT