Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 février 2026, n° 25/04192

TGI Quimper 3 juin 2025

CA Rennes 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que les appelantes avaient exécuté le jugement par virement, rendant la demande de radiation infondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que les dépens suivraient le sort de ceux de l'instance au fond, acceptant ainsi la demande de l'intimée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 26 févr. 2026, n° 25/04192
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/04192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Quimper, 3 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien GUILLOUYves-Marie LE CORFF
Cabinet(s) :	FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIESAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU NIEL

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N° 31

N° RG 25/04192 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WB24

S.E.L.A.S. [N]

Mme [M] [I] épouse [L]

S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU NIEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e AMOYEL

M^e GUILLOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 26 FEVRIER 2026

Le vingt six Février deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du douze Février deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

S.E.L.A.S. [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Yves-Marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Madame [M] [I] épouse [L]

Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (56)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Damien GUILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

S.A.R.L. AUTO CONTROLE DU NIEL

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Damien GUILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTES

A rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal judiciaire de Quimper a :

— débouté la société Auto contrôle du Niel de ses demandes,

— débouté Mme [M] [I] épouse [L] de ses demandes,

— condamné in solidum la société Auto contrôle du Niel et Mme [I] épouse [L] à verser à la Selas [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

— rejeté toute autre demande,

— condamné in solidum la société Auto contrôle du Niel et Mme [I] épouse [L] aux dépens.

Par déclaration du 16 juillet 2025, la société Auto contrôle du Niel et Mme [I] épouse [L] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident déposées le 17 décembre 2025, l’intimée a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation du rôle de l’affaire faute d’exécution du jugement par les appelantes en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions déposées le 6 février 2026, l’intimée demande au conseiller de la mise en état, au constat de l’exécution de la décision, de dire n’y avoir lieu à radiation « de l’appel », de condamner in solidum les appelantes aux dépens et de rejeter tous moyens et prétentions contraires.

Les appelantes n’ont pas conclu sur l’incident.

Il est renvoyé aux dernières conclusions de l’intimée pour l’exposé complet des moyens et prétentions.

DISCUSSION

La société [N] admet que Mme [L] et la société Auto contrôle du Niel ont exécuté le jugement par virement du 4 février 2026.

Il convient de dire n’y avoir lieu à radiation du rôle de l’affaire.

Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Disons n’y avoir lieu à radiation du rôle de l’affaire,

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT