Désistement 5 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 5 sept. 2024, n° 24/00784 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/00784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
N° RG 24/00784 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GFTV
Ordonnance n° : 381
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 11-23-65
Mme [X] [E]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [H] [P]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTS
S.A. CREATIS
Représentants : Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS
INTIMEE
Timbre fiscal acquitté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 03 mai 2024 au greffe de la cour par Mme [X] [E], M. [H] [P] ;
Vu les conclusions déposées le 25 juillet 2024 par lesquelles les appelants déclarent se désister de leur appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la S.A COFIDIS en date du 27 août 2024;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de Mme [X] [E], M. [H] [P].
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [X] [E], M. [H] [P] de leur désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par Mme [X] [E], M. [H] [P].
Fait à [Localité 1], le 05 septembre 2024
Le greffier Le magistrat
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