Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 26 sept. 2024, n° 24/01199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/01199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 3]
Première Chambre Civile
N° RG 24/01199 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GG25
Ordonnance n° : 396
Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00052
Mme [W] [S]
Représentée par Me Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C63113-2024-005777 du 20/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANTE
S.A. AUVERGNE HABITAT
Représentée par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 18 juillet 2024 au greffe de la cour par Mme [W] [S] ;
Vu les conclusions déposées le 16 septembre 2024 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les observations portant acceptation du désistement de M. [I] en date du 18 septembre 2024 ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de Mme [W] [S].
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [W] [S] de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par Mme [W] [S].
Fait à [Localité 3], le 26 septembre 2024
Le greffier Le magistrat
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