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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 5 déc. 2024, n° 23/00523 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 23/00523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
Ordonnance n° : 499
N° RG 23/00523 – N° Portalis DBVU-V-B7H-F7G2
Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 07 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00876
S.A.S. CONCEPT PROJECTON
Représentant : Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE-LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
APPELANTE
M. [J] [Y]
et
Mme [V] [H]
Représentant : Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
INTIMES
ORDONNANCE PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu l’ordonnance n°459 rendue sous le numéro RG 23/00523 le 7 novembre 2024 datée du 27 janvier 2025 entre les parties sus mentionnées portant interruption de l’instance en raison du redressement judiciaire de la SAS CONCEPT PROJECTION ;
Attendu que la date du 27 janvier 2025 mentionnée en fin de l’ordonnance sus dite apparaît manifestement erronée celle-ci ayant été rendue et communiquée aux parties le 7 novembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu, en vu de l’article 462 du code de procédure civile de procéder à la rectification de l’erreur matérielle constatée ;
Vu les observations des parties présentées par messages RPVA les 22 et 25 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Rectifions l’ordonnance n°459 rendue sous le numéro RG 23/00523 le 7 novembre 2024 datée du 27 janvier 2025,
Substituons à la mention : 'Fait à [Localité 1], le 27 janvier 2025" la mention : 'Fait à [Localité 1], le 7 novembre 2024"
Ordonnons la mention de la présente sur la minute et les expéditions de l’ordonnance n°459 rendue sous le numéro RG 23/00523,
Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par le trésor public.
Fait à [Localité 1], le 05 décembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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