COUR D’APPEL DE RENNES

N° 25/444

N° RG 25/00717 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEQE

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l’appel formé le 01 Octobre 2025 à 14h54 par :

M. [C] [U]

né le 19 Décembre 1974 à [Localité 1] (GEORGIE) se déclarant né le 31 Décembre 1974 à [Localité 1] (URSS)

de nationalité Géorgienne

ayant pour avocat M^e Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES

d’une ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 à 14h21 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 30 septembre 2025 à 24h00;

En présence du représentant de la PREFECTURE D’ILLE ET VILAINE, pris en la personne Mme. [T], munie d’un pouvoir prévu à cet effet,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 octobre 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [C] [U], assisté de M^e Sonia DAHI, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 02 Octobre 2025 à 10 H 00 l’appelant assisté de Mme. [O] [F], interprète en langue géorgienne ayant au préalable prêtée serment, son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Par requête motivée du représentant de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2025, reçue le 29 septembre 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [U] a été sollicitée en application des dispositions des articles L741-l et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Par ordonnance du 30 septembre 2025 chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours à compter du 30 septembre 2025 à 24h00.

L’intéressé a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2025 au greffe de la cour d’appel de Rennes.

Aux termes de la déclaration d’appel de monsieur [C] [U] celui-ci demande l’infirmation de l’ordonnance attaquée sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de la communication d’un registre non actualisé et sur le moyen du défaut de diligences.

Le Parquet Général a requis la confirmation de l’ordonnance entreprise.

A l’audience du 2 octobre 2025, monsieur [C] [U] était présent assisté de son avocat et d’un interprète. Il a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel ayant été interjeté dans la forme et le délai, il sera déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale

Sur l’irrecevabilité de la requête en raison de la communication d’un registre non actualisé.

Le conseil de monsieur [C] [U] soutient que la requête de monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine est irrecevable car le registre de rétention communiqué n’est pas actualisé dès lors qu’aucune mention ne fait état de la délivrance d’un laissez-passer consulaire vers la Géorgie.

Or en application de l’article R. 743-2 du CESEDA : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ».

Ainsi, le registre doit être actualisé et la non-production d’une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Cass. Civ. I ère 4 septembre 2024, 11 0 23-13.106).

Il n’y a pas lieu en effet – comme le souligne le premier juge- d’appliquer une sanction identique à l’absence totale de production du registre qu’à la production d’un document parcellaire dès lors que le juge dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer, sauf à imposer un formalisme excessif à l’administration.

En l’espèce, adossée à sa requête, l’autorité administrative a communiqué une copie du registre, lequel doit être considéré comme actualisé depuis la dernière audience puisqu’il fait état, notamment, des dernières décisions rendues, soit l’ordonnance du 05 septembre 2025 prononçant la prolongation de la mesure de rétention ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 08 septembre 2025 confirmant cette décision.

Si parmi les pièces produites figure effectivement le laissez-passer consulaire délivré par les autorités consulaires géorgiennes le 15 septembre 2025, il y a lieu toutefois de constater que le registre ne porte aucune mention relative à cette délivrance, ce alors qu’une telle information devrait apparaitre dans ce document.

Toutefois, comme le relève pertinemment le premier juge, cette omission ne saurait pour autant entraîner l’irrecevabilité de la requête dès lors que cette mention ne permet pas de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus l’étranger, ladite délivrance du laissez-passer n’étant rattachée à l’exercice d’aucun droit.

La recevabilité de la requête sera confirmée.

Au fond :

Sur les diligences préfectorales

Le conseil de Monsieur [C] [U], soutient que le préfet d’Ille-et-Vilaine a manqué à son obligation de diligences pour éloigner l’intéressé le plus rapidement possible en ce que malgré la délivrance d’un laissez-passer consulaire, aucune date n’est à ce jour déterminée pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.

II ressort de l’article L. 741-3 du CESEDA : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il ressort de la présente procédure que l’ambassade de Géorgie a délivré un laissez-passer consulaire au bénéfice de monsieur [C] [U] le 15 septembre 2025 et que la demande routing a été réalisée le jour même de l’édiction du document, soit dès le 15 septembre 2025 de sorte que les diligences utiles ont été accomplies avec célérité.

Si à ce jour aucune date n’est déterminée pour réaliser l’éloignement effectif de l’étranger, en ce que la Préfecture est en attente d’une réservation de vol et de la réunion d’une escorte, il n’y a pas lieu d’en faire reproche au Préfet dès lors que l’éloignement de l’intéressé pourra intervenir prochainement et que par ailleurs, si un certain délai s’avère nécessaire, celui-ci est suffisamment justifié par le caractère délicat de l’éloignement puisqu’il est rappelé que monsieur [C] [U] est susceptible de se montrer « virulent ».

Dès lors, les contraintes organisationnelles de la Police Aux Frontières, à l’aune du comportement de l’intéressé justifient la présence d’une escorte adaptée et constituent des circonstances légitimes justifiant l’absence d’éloignement immédiat depuis la délivrance du laissez-passer consulaire.

Le rejet du moyen sera également confirmé.Sur les dépens et demande accessoire

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public et toutes demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d’appel de Rennes, délégué par Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Rennes,

Disons monsieur [C] [U] recevable en son appel,

Confirmons l’ordonnance entreprise du 30 septembre 2025 ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention administrative de monsieur [C] [U] pour une durée de 30 jours supplémentaires à compter du 30 septembre 2025 à 24h00,

Rejetons la demande en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 2], le 02 Octobre 2025 à 14h00

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [C] [U], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier