Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 19 déc. 2024, n° 24/01004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/01004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
N° RG 24/01004 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GGH7
Ordonnance n° : 519
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/02496
S.A.S. TRANSPORTS GAEL GAILLARD
Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.C.I. LE COMPLEXE
Représentée par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 19 juin 2024 au greffe de la cour par la S.A.S. TRANSPORTS GAEL GAILLARD ;
Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2024 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les observations portant acceptation du désistement déposées par Me LIBERT ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de la S.A.S. TRANSPORTS GAEL GAILLARD.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. TRANSPORTS GAEL GAILLARD de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront, sauf meilleur accord des parties, supportés par la S.A.S. TRANSPORTS GAEL GAILLARD.
Fait à [Localité 2], le 19 décembre 2024
Le greffier Le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mayotte ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Déclaration
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Centre d'hébergement ·
- Déclaration ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Subvention ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Avenant ·
- Code d'accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Automobile ·
- Liquidateur ·
- Pénalité ·
- Loyer ·
- Consommation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Prescription ·
- Appel ·
- Statuer ·
- Conseiller ·
- Irrecevabilité ·
- Incident ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Dommages et intérêts ·
- Maladie professionnelle ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Origine ·
- Salaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Visa ·
- Critique ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Congés payés ·
- Obligation de loyauté ·
- Préavis ·
- Demande ·
- Paye
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Traitement ·
- Garde à vue ·
- Détention ·
- Médecin ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Liberté
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit industriel ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Prêt immobilier ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme ·
- Conditions générales ·
- Épouse ·
- Immobilier
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Exploitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie contagieuse ·
- Pouvoirs publics ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.