Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 19 juin 2025, n° 25/00846

TGI Aurillac 16 avril 2025

CA Riom
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était sans réserve et qu'aucun appel incident n'avait été interjeté, rendant ainsi la décision entreprise exécutoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de [Localité 2], les appelants, M. [N] [R], M. [O] [R], Mme [L] [Z] épouse [R] et la S.A.R.L. NOEL [R], ont demandé à contester une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire d'Aurillac. Cependant, ils ont ensuite décidé de se désister de leur appel, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction de première instance avait statué sur la demande initiale, mais la cour d'appel a constaté le désistement sans réserve, ce qui a conduit à l'effet plein et entier de la décision attaquée. La cour a donc confirmé la décision de première instance, en ordonnant que les dépens soient à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 19 juin 2025, n° 25/00846
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/00846
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aurillac, 16 avril 2025, N° 24/00078
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LACQUIT
Parties :	Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. SMA, Compagnie d'assurance SAM MAPA MUTUELLE ASSURANCE, S.A.R.L. NOEL, S.A.S. STAP 15

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

Première Chambre Civile

N° RG 25/00846 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GLTM

Ordonnance n° : 305

Ordonnance de Référé, origine Président du Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, décision attaquée en date du 16 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00078

M. [N] [R]

M. [O] [R]

Mme [L] [Z] épouse [R]

S.A.R.L. NOEL [R]

Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

APPELANTS

M. le Préfet du CANTAL

Mme [W] [J] épouse [H]

M. [B] [H]

Mme [X] [H]

Mme [S] [H] épouse [C]

Mme [A] [H] épouse [U]

Compagnie d’assurance SMABTP

S.A. SMA

S.C.E.A. DE LASCANAUX

Commune d'[Localité 1]

Communauté d’AGGLOMERATION DU BASSIN D'[Localité 1]

Compagnie d’assurance SAM MAPA MUTUELLE ASSURANCE

S.A.S. STAP 15

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe VALLEIX, Président de chambre, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,

Vu la déclaration d’appel déposée le 20 mai 2025 au greffe de la cour par M. [N] [R], M. [O] [R], Mme [L] [Z] épouse [R] et la S.A.R.L. NOEL [R] ;

Vu les conclusions signifiées le 9 juin 2025 par lequel les appelants déclarent se désister de leur appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de M. [N] [R], M. [O] [R], Mme [L] [Z] épouse [R], S.A.R.L. NOEL [R].

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à M. [N] [R], M. [O] [R], Mme [L] [Z] épouse [R] et la S.A.R.L. NOEL [R] de leur désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que le dépens seront supportés par M. [N] [R], M. [O] [R], Mme [L] [Z] épouse [R] et la S.A.R.L. NOEL [R].

Fait à [Localité 2], le 19 juin 2025

Le greffier Le président