Irrecevabilité 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 20 nov. 2025, n° 25/01845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montluçon, 9 octobre 2025, N° 417;25/01845;25/00270 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association BRAVEL |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 417
du 20 novemvre 2025
N° RG 25/01845 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNZU
Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montluçon en date du 09 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00270
ORDONNANCE
Association BRAVEL
Représentée par M. [T] [E]
APPELANTE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le reçu le 20 octobre 2025 par laquelle l’Association BRAVEL Représentée par M. [T] [E] déclare interjeter appel d’une décision rendue le 09 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Montluçon ;
Attendu que les parties sont, en matière contentieuse, tenues de constituer avocat conformément à l’article 899 du code de procédure civile ;
Que la déclaration d’appel doit être faite par acte respectant les formes de l’article 901 du code de procédure civile, datée et signée par l’avocat constitué ;
Attendu que l’appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par l’Association BRAVEL Représentée par M. [T] [E] irrecevable.
le greffier le magistrat
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