Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 13 mars 2025, n° 23/00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 23/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 15 novembre 2022, N° 21/02479 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 107
du : 13 mars 2025
N° RG 23/00017 – N° Portalis DBVU-V-B7H-F53X
Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 1] -FERRAND, décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/02479
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Mme [Y] [L]
Représentant : Me Aline GREZE-PAILLON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
S.A.S. GARAGE MAGNE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829.055.797,
Représentant : Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. ETABLISSEMENTS BORNOT ET SERRE
Représentant : Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 28 février 2025 par lesquelles l’appelante s’est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises par RPVA le 28 février 2025 par Me [M] pour la SAS Etablissement Bornot et Serre, intimée ;
Vu les conclusions transmises par RPVA le 05 mars 2025 par Me [K] pour la SAS Garge Magne, intimée ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n’ayant été interjeté par une autre partie qui n’y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, dit que l’appelante sera condamnée aux dépens sauf meilleurs accord des parties :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelante, sauf meilleurs accords des parties ;
Le greffier Le magistrat
représentants :
Maître Aline GREZE-PAILLON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Maître Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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