Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 7 mai 2026, n° 25/01771 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01771 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 7 octobre 2025, N° 25/02138 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 25/01771 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNUZ
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/02138
Mme [H] [I]
Représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2025-008642 du 26/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTE
S.A. ASSEMBLIA
Représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 21 octobre 2025 au greffe de la cour par Mme [H] [I] ;
Vu les conclusions déposées le 17 avril 2026 par lesquelles l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les observations de Me ENGEL du 20 avril 2026 portant acceptation du désistement ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge de Mme [H] [I].
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [H] [I] de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par Mme [H] [I].
Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026
Le greffier Le magistrat
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