Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 19 févr. 2026, n° 24/01661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 24/01661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
N° RG 24/01661 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GIG2
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00094
S.A.R.L. ENTREPRISE LOPES CARLOS
Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Charles BERSOU de la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.C.I. BS 63
Représentée par Maître Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d’appel déposée le 25 octobre 2024 au greffe de la cour par la S.A.R.L. ENTREPRISE LOPES CARLOS ;
Vu l’acte déposé le 5 février 2026 par lequel l’appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Me [K] en date du 11 février 2026 ;
Attendu que le désistement est sans réserve, qu’aucun appel incident n’a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l’appel devant être mis à la charge, sauf meilleur accord des parties, de la S.A.R.L. ENTREPRISE LOPES CARLOS.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. ENTREPRISE LOPES CARLOS de son désistement d’appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par la S.A.R.L. ENTREPRISE LOPES CARLOS.
Fait à [Localité 1], le 19 février 2026
Le greffier Le magistrat
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