COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 12 Mars 2026

N° RG 23/00936 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GANH

Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 2020010544

ORDONNANCE d’HOMOLOGATION

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A.R.L. [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

E T :

S.A.S. DOME DIFFUSION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Vu le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand entre la SARL [T] d’une part et la SAS Dome Diffusion d’autre part.

Vu la déclaration d’appel formée le 13 juin 2023 par la SARL [T];

Vu l’ordonnance du 16 juin 2023 désignant le conseiller de la mise en état ;

Vu l’ordonnance en matière de médiation rendue le 18 janvier 2024 ;

Vu les conclusions notifiées le 05 novembre 2025 par SARL [T] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état l’homologation du protocole d’accord et de médiation établi entre les parties le 04 octobre 2024, de constater son désistement d’instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

Vu les conclusions notifiées le 06 janvier 2025 par la SAS Dome Diffusion, aux termes desquels il est demandé l’homologation du protocole d’accord et de médiation établi entre les parties le 4 octobre 2024, de constater qu’elle accepte le désistement d’instance de la société [T] et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation.

Suivant les dispositions de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 913 alinéa 3 du code de procédure civile donne compétence au conseiller charge de la mise en état pour homologuer, à la demande des parties, la transaction ou l’accord issu d’une médiation, de la conciliation ou d’une procédure participative qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, les parties sont parvenues à trouver un accord dans le cadre d’une médiation.

Il sera fait droit à leurs demandes.

La société [T] se désistant de son appel et la société Dome Diffusion acceptant le désistement, il sera constaté que le désistement est parfait et donné acte aux parties de ce désistement.

Par ces motifs

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier

Conférons force exécutoire à l’accord de médiation formalisé le 04 octobre 2024 entre la SARL [T] et la SAS Dome Diffusion, ledit protocole d’accord transactionnel étant annexé à la présente décision ;

Donnons acte à la société [T] de son désistement;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour de l’entier litige ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Magistrat