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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 7 mai 2026, n° 25/01661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 25/01661 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMS
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00725
M. [V] [S]
Représentant : Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
S.C.I. BAYRAKTAR
Représentant : Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
ORDONNANCE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu l’appel formé le 02 octobre 2025 par M. [V] [S] ;
Attendu que selon acte signifié le 17 avril 2026, Me [D] a dénoncé le décès de M. [S] [V] survenu le 22 janvier 2026 ;
Que l’instance n’a, à ce jour, pas été reprise par d’éventuels d’héritiers ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le décès d’une partie si l’action est transmissible ;
Qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de dire qu’elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l’appelant ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 370 du Code de procédure civile,
Constatons l’interruption de l’instance inscrite sous le N° RG 25/01661 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMS.
Ordonnons la radiation de l’affaire en l’absence de diligences nécessaires à la reprise d’instance par les héritiers de M. [S] [V].
Disons que l’affaire pourra être réinscrite dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.
Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026
le greffier le magistrat
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