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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 3 déc. 2024, n° 24/01220 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01220 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 10 janvier 2024, N° 2022F01497 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. BATIS SANTE c/ S.A.S.U. EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT, S.A.S. FRIGEO THERMIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/01220 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WL4L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Février 2024
Date de saisine : 29 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 2022F01497 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 10 Janvier 2024
Appelante :
S.A.R.L. BATIS SANTE
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Intimées :
S.A.S.U. EAU CONCEPT DEVELOPPEMENT
S.A.S. FRIGEO THERMIC
S.E.L.A.R.L. [J] SELARL mission conduite par Maître [K] [Y] [J], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS FRIGEO THERMIC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 et 908 du code de procédure civile)
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état
Assistée de Jeannette BELROSE, Greffière,
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu l’avis de signification de la déclaration d’appel adressés par le greffe le 04 avril 2024,
Vu les avis préalables à la caducité de la déclaration d’appel en date du 31 juillet 2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions dans un délai de 3 mois et n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 03 Décembre 2024
La Greffière La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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