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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 26 mars 2026, n° 23/01795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 23/01795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de, [Localité 1]
Première Chambre Civile
N° RG 23/01795 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GC5Z
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de, [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 21/04552
S.A.R.L., [Q]
Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
Mme, [J], [F]
Représentant : Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
S.A.R.L. MATRONE
Représentant : Me Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
Représentant : Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEES
ORDONNANCE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu l’appel formé le 29 novembre 2023 par S.A.R.L., [Q] ;
Attendu que selon information rapportée par le médiateur initialement désigné constaté par ordonnance du 4 décembre 2025 et par acte signifié le 17 mars 2026 par Me, [I] il a été porté à la connaissance du magistrat chargé de la mise en état le placement en liquidation judiciaire de la SARL MATRONE ;
Que l’instance n’a, à ce jour, pas été régularisée à l’égard du mandataire désigné ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par 'l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde de justice, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire'
Qu’il y a lieu, du fait de l’absence de régularisation de la procédure, de constater l’interruption de l’instance et de dire qu’elle pourra être reprise à l’initiative de l’appelante ou toute partie plus diligente ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 369 du Code de procédure civile,
Constatons l’interruption de l’instance inscrite sous le N° RG 23/01795 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GC5Z.
Ordonnons la radiation de l’affaire en l’absence de diligences nécessaires.
Disons que l’instance pourra être reprise sur initiative de l’appelante ou toute autre partie plus diligente dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.
Fait à, [Localité 1], le 26 mars 2026
le greffier le magistrat
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