Irrecevabilité 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, ch. com., 29 janv. 2026, n° 26/00056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aurillac, 22 octobre 2025, N° 2025J0034 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du 29 janvier 2026
N° RG 26/00056 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOQ2
Jugement du tribunal de commerce d’Aurillac, décision attaquée en date du 22 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025J0034
ORDONNANCE APPEL IRRECEVABLE
M. [B] [R]
APPELANT
S.A. CREDIPAR
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu la lettre simple adressée au greffe de la Cour le 08 janvier 2026 et reçu le 12 janvier 2026 par laquelle M. [B] [R] déclare interjeter appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce d’Aurillac le 22 octobre 2025 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Attendu que l’appel interjeté par [B] [R] par lettre simple sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [B] [R] irrecevable.
Le greffier La présidente
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