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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 15 oct. 2024, n° 19/04360 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 19/04360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AREAS DOMMAGES ( CAISSE MUTUELLE D' ASSURANCE ET DE PREVOYANCE ) |
Texte intégral
ROUEN, le 10 Octobre 2024
COUR D’APPEL de ROUEN
— ------
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
— -------
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d’expertise
Nous, URBANO, conseiller de la mise en état,
Vu les décisions en date du 12 mai 2022 et 18 avril 2024 dans l’affaire N° RG 19/04360 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IKR5,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024
Opposant Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D’ASSURANCE ET DE PREVOYANCE)
Représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
à M. [R] [I]
Représenté par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE
désignant Monsieur [M] [L] en qualité d’expert.
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l’expert sollicitant une prorogation de délai,
Vu l’article 279 du C.P.C.
Disons que le délai imparti pour procéder à l’expertise est trop bref, qu’il y a donc lieu de le proroger.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons jusqu’au 24 février 2025
le délai imparti à M. [M] [L] pour déposer son rapport au Greffe.
Le Conseiller de la mise en état,
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