Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 13 juin 2025, n° 24/03832 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/03832 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 septembre 2024, N° 23/00367 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03832 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZUP
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 30 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00367
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]/France
Représentant : Me Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[5] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 05 novembre 2024 par laquelle la S.A.S. [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen le 30 septembre 2024,
vu le courrier du 26 mai 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d’appel de la S.A.S. [6] et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 13 Juin 2025
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