Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 3 sept. 2025, n° 24/10333 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Société Anonyme à Conseil d'Administration c/ S.A., S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/10333 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRX2
Ordonnance n° 2025/M215
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT – CIFD – Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 124 821 566 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 502 644, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE -
Appelante
M. [F] [Y]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE -
Intimé
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT – CIFD -, appelante contre [F] [Y], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/10333 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRX2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépends;
Fait à [Localité 3], le 3 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 3 septembre 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Incendie ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Indemnité ·
- Acompte ·
- Paiement ·
- Dépositaire ·
- Dépôt
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnité ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Homme ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Personnes ·
- Dessaisissement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Qualités ·
- Audit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Incompatibilité ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- État de santé, ·
- Hôpitaux ·
- Appel ·
- Visioconférence
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Exécution provisoire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Guinée ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Accord bilatéral ·
- Administration ·
- Bilatéral
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Origine
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Épouse ·
- Caducité ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- In solidum ·
- Préjudice moral ·
- Assemblée générale ·
- Dégât des eaux ·
- Jugement
- Ambulance ·
- Santé ·
- Activité économique ·
- Exécution provisoire ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Littoral ·
- Sécurité privée ·
- Agence ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.