Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 23 avril 2025, n° 25/00555

CA Rouen
Désistement 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'équité commandait la condamnation in solidum des appelants à verser une somme à Monsieur [G] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a décidé de condamner les appelants aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 1re ch. civ., 23 avr. 2025, n° 25/00555
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LEPILLIERCéline GIBARD
Cabinet(s) :	LEPILLIER BOISSEAU

Texte intégral

N° RG 25/00555 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4G7

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

DESISTEMENT INCIDENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-24-0025

Tribunal de proximité de Bernay du 11 décembre 2024

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [G] [N]

né le 6 juin 1989 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté et assisté par M^e Céline GIBARD, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e MOKHTARI

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [I] [L]

né le 12 février 1964 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté et assisté par M^e Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

Monsieur [P] [L]

né le 19 janvier 1957 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté et assisté par M^e Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

Madame [V] [L]

née le 21 août 1968 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée et assistée par M^e Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

M^me Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de M^me Catherine CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience du 8 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de proximité de Bernay, avec exécution provisoire de droit, a :

— condamné M. [G] [N] à payer à M. [H] [M] et Mme [Z] [U], la somme de 7 913,20 euros à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudicies confondues,

— condamné in solidum M. [P] [L], M. [I] [L] et Mme [V] [L] à garantir M. [G] [N] de l’ensembre des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [H] [M] et Mme [Z] [U],

— condamné M. [G] [N] à payer à M. [H] [M] et Mme [Z] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [G] [N] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais exposés dans le cadre de la procédure de référé, les honorairs de l’expertise taxés à 3 743 euros,

— débouté les parties de leurs autres demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2025, MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] ont formé appel de la décision. L’intimé a constitué avocat le 4 mars 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 10 mars 2025, M. [G] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— prononcer la radiation de l’instance d’appel,

— condamner in solidum M. [P] [L], M. [I] [L] et Mme [V] [L] à payer à M. [G] [N] la sommde 1 500 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, il se désiste de son incident après paiement des sommes dues et sollicite la condamnation in solidum des consorts [L] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions notifiées le même jour, MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] prennent acte du désistement de M. [N] et sollicite le débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code d eprocédure civile et sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été plaidée le 8 avril 2025.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de la demande de radiation de M. [N].

Il intervient après paiement du montant des condamnations prononcées en première instance.

L’équité commande la condamnation in solidum des débiteurs, défendeurs à l’incident, à payer à M. [N] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code d eprocédure civile outre les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de l’incident de radiation de M. [G] [N] ;

Condamne in solidum MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] à payer à M. [G] [N] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum MM. [I] et [P] [L] et Mme [V] [L] aux dépens de l’incident.

Le greffier, La présidente de la mise en état,