Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 janvier 2025, n° 25/00128

TGI Paris 8 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a confirmé que la menace pour l'ordre public était parfaitement caractérisée par les antécédents judiciaires de l'appelant, justifiant ainsi le maintien de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 10 janv. 2025, n° 25/00128
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00128
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00128 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS4R

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 janvier 2025, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [V] [T]

né le 01 janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 9 janvier 2025 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 9 janvier 2025 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 08 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [V] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 23 janvier 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

— Vu l’appel interjeté le 09 janvier 2025, à 11h39 réitéré à 11h41, par M. [Y] [V] [T] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -2°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

«  Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable dès lors que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, en ce que la menace pour l’ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge l’intéressé a fait l’objet de 28 signalements au FAED de 2010 à 2024 pour des faits de vols (simples, aggravés, en réunion, par effraction, avec violences) et de violences, qu’il a été condamné à 10 reprises, démontrant ainsi amplement la menace qu’il représente pour l’ordre public puisque, nonobstant les 28 précédentes interpellations et les 10 condamnations, l’intéressé ne manifeste, depuis 14 ans, aucune intention de réinsertion ni de cesser ses activités délictuelles.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 janvier 2025 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.