Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 17 juin 2025, n° 25/00893 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00893 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Louviers, 6 février 2025, N° 2024024390 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE c/ les conclusions de désistement partiel du 05 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel à l' égard de la société SOS LOUVIERS INTERIM, S.A.R.L. SOS LOUVIERS INTERIM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
N° RG 25/00893 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J47S
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024024390
S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. SOS LOUVIERS INTERIM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 13 Mars 2025 par laquelle la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS le 06 Février 2025 dans une affaire l’opposant à Mme [K] [Y] et à la société SOS LOUVIERS INTERIM,
vu les conclusions de désistement partiel du 05 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel à l’égard de la société SOS LOUVIERS INTERIM, entendant poursuivre l’instance seulemnt à l’encontre de Mme [Y],
attendu que la société SOS LOUVIERS INTERIM n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE à l’encontre de la société SOS LOUVIERS INTERIM,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 7] le 17 Juin 2025
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