Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 17 juin 2025, n° 25/01371 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01371 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bernay, 31 janvier 2025, N° 2024-21885 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01371 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6A6
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de BERNAY en date du 31 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024-21885
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
Représentant : Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. NORBEC
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 14 Avril 2025 par laquelle M. [N] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BERNAY le 31 Janvier 2025,
vu les conclusions du 13 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Monsieur [N] [O] et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 4] le 17 Juin 2025
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