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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 10 juin 2025, n° 25/01338 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01338 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01338 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J57A joint au dossier 25/1184
Monsieur [V] [X]
Représentant : Me Océane DUTERDE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. CNB CONCEPT
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01338 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J57A;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1184 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01338 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J57A et 25/1184 sous le numéro 25/1184.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2025
La présidente chargée de la mise en état
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