Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 4 juillet 2025, n° 23/03906

CA Rouen
Désistement 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le conseiller a constaté le désistement de Monsieur [J] [Y], ce qui met fin à l'incident.
Autre
Frais engagés dans le cadre de l'incident
Le conseiller a réservé les dépens et les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, permettant aux époux [Z] de débattre de ces frais devant la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. de la proximite, 4 juil. 2025, n° 23/03906
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/03906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine LEBELArmelle LAFONT
Cabinet(s) :	SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLESPICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL

Texte intégral

N° RG 23/03906 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JQMQ

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 04 JUILLET 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2302279

Jugement du Tribunal Judiciaire d’EVREUX du 24 Octobre 2023

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représenté par M^e Armelle LAFONT de la SCP BRULARD – LAFONT – DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR A L’INCIDENT :

Madame [X] [I]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée et assistée par M^e Christine LEBEL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE

Monsieur [W] [Z]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Christine LEBEL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE

***

Nous, Monsieur TAMION, Président à la chambre de la proximité en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Madame DUPONT, greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience du 16 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DE L’INCIDENT

M. [J] [Y] est l’ancien employeur de Mme [X] [I] épouse [Z]. Il bénéficie à son encontre d’une créance reposant sur une condamnation de 123 331,22 euros prononcée par le tribunal de grande instance d’Évreux par jugement du 2 juillet 2004, qui a été confirmé par arrêt du 16 novembre 2005 de la cour d’appel de Rouen.

M. [J] [Y] a fait inscrire une hypothèque sur l’immeuble dont est propriétaire Mme [X] [I] épouse [Z] avec son mari, M. [W] [Z] (ci-après les époux [Z]), qui est situé [Adresse 3] (27).

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 24 octobre 2023, saisi sur assignation délivrée en juillet 2023 par les époux [Z] pour répondre notamment à la demande tendant à voir prescrite la créance hypothécaire de M. [J] [Y] et voir ordonner la radiation de l’inscription d’hypothèque, qui a :

débouté Mme [I] et M. [Z] de l’intégralité de leurs demandes ;

condamné in solidum Mme [I] et M. [Z] à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum Mme [I] et M. [Z] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Brulard Lafont Desrolles ;

rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Vu l’appel interjeté le 27 novembre 2023 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 24 octobre 2023 par les époux [Z].

Vu les conclusions d’incident transmises le 10 mars 2025 de M. [J] [Y] aux fins de prononcer le sursis à statuer.

Vu les conclusions d’incident transmises le 10 mars 2025 des époux [Z] demandant de dire et juger n’y avoir lieu à suspension d’instance ni à sursis à statuer et de renvoyer l’examen du dossier au fond.

Vu les conclusions d’incident n° 2 transmises le 5 juin 2025 de M. [J] [Y] demandant de donner acte de son désistement.

Vu les conclusions d’incident n° 2 transmises le 11 juin 2025 des époux [Z], soutenues à l’audience, demandant de donner acte à M. [Y] de son désistement au titre du présent incident, subsidiairement de dire et juger n’y avoir lieu à suspension d’instance ni à sursis à statuer, en tout état de cause de condamner M. [Y] à leur payer la somme globale de 1 500 euros au titre du présent incident et renvoyer l’examen du dossier au fond.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de constater le désistement de M. [J] [Y] de sa demande de sursis à statuer, qu’accepte les époux [Z], ce qui met fin à l’incident.

La procédure d’incident reposant sur une demande de sursis à statuer, qui correspond à une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de l’article 700 du code de procédure civile demandés par les époux [Z], lesquels pourront en débattre devant la cour selon ce qu’ils auront été amenées à engager.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate le désistement de M. [J] [Y] de sa demande de sursis à statuer mettant fin à l’incident ;

Réserve les dépens et les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président