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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 2 sept. 2025, n° 25/03647 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03647 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 mars 2025, N° 24/00398 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
25/03362
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/03647 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKM6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Mai 2025
Date de saisine : 15 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24/00398 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 24 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [W] [C], représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 250600
Intimée :
Association COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARAL YMPIQUES PARIS 2024, représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat du Pôle 6 – Chambre 1- A,
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/03362 et N° RG 25/03647 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKM6 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/03362
PARIS, le 02 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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