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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 6 mai 2025, n° 25/00060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/00060 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Le Havre, 3 décembre 2024, N° F23/00449 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/00060 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3DQ
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes du Havre en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00449
Madame [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Saïda AZZAHTI, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
S.A.S.U. MT B&B [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE
INTIMÉE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 06 Janvier 2025,
vu l’avís adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu que ces dernières n’ont pas formulé d’observations,
***
attendu qu’aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure,
que l’appelant n’a pas conclu dans ce délai qui, en l’espèce, expirait le 03 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 6] le 06 Mai 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.
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