Irrecevabilité 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. soc., 8 juil. 2025, n° 25/01504 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 25/01504 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Rouen, 24 février 2025, N° F23/00741 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Art. 538 du C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/01504 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J6KF
Affaire : Jugement du Conseil de Prud’hommes de ROUEN en date du 24 Février 2025, enregistrée sous le n° F 23/00741
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
Madame [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 24 avril 2025 par la SELARL PHARMACIE [M], enregistré au greffe de la Cour le 25 Avril 2025,
Vu le jugement rendu le 24 février 2025 par le Conseil de Prud’homme de [Localité 5],
Vu la notification de ce jugement suivant lettre recommandée avec accusé de réception signé par la SELARL PHARMACIE [M] le 8 mars 2025,
Attendu que l’article 538 du Code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ;
Attendu que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du Conseilde Prud’hommes à la SELARL PHARMACIE [M], qui a signé l’accusé de réception le 8 mars 2025 ;
Attendu que l’appel de la SELARL PHARMACIE [M] a été interjetée le 24 avril 2025, alors que le délai d’un mois expirait le 09 avril 2025 ;
Qu’il convient de déclarer irrecevable la déclaration d’appel comme formée au-delà du délai d’appel d’un mois prévu par l’article 538 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel formée le 24 avril 2025 par la SELARL PHARMACIE [M] à l’encontre du jugement du Conseil de Prud’Hommes de Rouen en date du 24 février 2025.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 5], le 08 Juillet 2025
La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d’appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l’ordonnance.
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