N° RG 24/02512 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWXL

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 07 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024003828

Tribunal de commerce de Rouen du 02 juillet 2024

APPELANTS :

S.A.S.U. NELIAH URGENCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Elyssa KRAIEM, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Organisme URSSAF NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline LECLERCQ de l’AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

M^me VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 21 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 mai 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me VANNIER, présidente de chambre et par M^me RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 4 juin 2024, l’URSSAF Normandie a fait assigner la société Neliah Urgence devant le tribunal de commerce de Rouen afin que soit prononcée une procédure de redressement judiciaire à son encontre, et à titre susbidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de de la société Neliah Urgence sise [Adresse 2] à Hénouville (76840) et nommé en qualité de liquidateur la Selarl [W] Nouveau.

La société Neliah Urgence a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 12 juillet 2024.

Par conclusions en date du 29 octobre 2024 , la société Neliah Urgence a déclaré se désister de son appel, demande à la Cour de le constater et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’URSSAF Normandie, par conclusions du 19 janvier 2025, déclare accepter ce désistement d’instance et d’action et la condamnation de Me [C] Mandataire liquidateur de la société et la Société Neliha Urgence aux dépens.

SUR CE

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’appelante déclare se désister de son appel, l’URSAFF Normandie accepte ce désistement.

Il convient de constater le désistement d’appel de la société Neliah Urgence, l’acceptation de ce désistement par l’intimée. Les dépens seront employés en frais de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de la société Neliah Urgence.

Donne acte à l’URSSAF Normandie de l’acceptation de ce désistement.

Constate le dessaisissement de la Cour.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière, La présidente,