N° RG 26/00420 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFPJ

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026

Bertrand DIET, conseiller à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assisté de M^me DEMANNEVILLE, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 Janvier 2026 à 14h00 par la Cour d’appel de Rouen à l’encontre de M. [J] [W] [S] ;

Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée le 26 janvier 2026 par M^e Michella BARHOUM, avocat au barreau de ROUEN ;

Vu les avis d’avoir à présenter des observations adressées le 29 janvier 2026 au préfet de la Seine Maritime et au parquet général ;

Vu l’avis du parquet général en date du 04 février 2026 ;

****

Motifs de la décision

Aux termes des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, il est prévu : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

En l’espèce, M^e Michella BARHOUM, avocat au barreau de ROUEN, conseil choisi de M. [J] [W] [S] précise que das ses conclusions elle sollicitait le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et que dans l’ordonnance prise le 22 janvier 2026, il n’a pas été statué sur cette demande.

SUR CE,

Il y a lieu d’accueillir favorablement la demande de Me [B] [L] et de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne la rectification de l’ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Rouen en date du 22 janvier 2026,

Dit qu’il convient de lire en son dispositif :

'Déclare recevable l’appel interjeté par M. [J] [W] [S] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 20 Janvier 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M^e Michella BARHOUM, avocat au barreau de ROUEN, conseil choisi de M. [J] [W] [S] ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.'

Au lieu de :

'Déclare recevable l’appel interjeté par M. [J] [W] [S] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 20 Janvier 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions'.

Dit que mention de la présente décision sera précisée en marge de la décision rectifiée, et qu’aucune expédition ou copie ne pourra être délivrée sans contenir mention de la rectification ordonnée ;

Fait à [Localité 1], le 05 Février 2026 à 10h00.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.