Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 26 févr. 2026, n° 26/00458 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/00458 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00458 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 26 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00458 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [O]
né le 20 juillet 1977 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 – N° du dossier JDS06964
APPELANT
ET
S.A.S. SOCIÉTÉ [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [N] [O] de la décision rendue le 25 septembre 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. SOCIÉTÉ [1],
Monsieur [N] [O] aadressé le 25 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [O] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [N] [O] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [O].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mayotte ·
- Comparution ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Détention ·
- Interpellation ·
- Étranger ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Interprète
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Examen médical ·
- Pourvoi ·
- Conseil ·
- Irrégularité ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Fait
- Accouchement ·
- Grossesse ·
- Femme ·
- Echographie ·
- Souffrances endurées ·
- Consultation ·
- Expert ·
- Causalité ·
- Titre ·
- Préjudice
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Extraction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention ·
- Police d'assurance ·
- Étranger ·
- Scanner ·
- Expertise médicale ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Copie ·
- Veuve ·
- Radiation ·
- Peine ·
- Conseiller ·
- Ordre ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Complément de salaire ·
- Manquement ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement ·
- Congés payés ·
- Contrats ·
- Arrêt maladie ·
- Chômage partiel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Idée ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Moyen nouveau ·
- Appel ·
- Ordonnance du juge ·
- Droit d'asile
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Exécution provisoire ·
- Annulation ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Bail
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Indivision successorale ·
- Adresses ·
- Bail rural ·
- Fermages ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commune ·
- Partage ·
- Remise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.